{"id":14250,"date":"2019-01-24T10:28:23","date_gmt":"2019-01-24T09:28:23","guid":{"rendered":"https:\/\/ledlines.be\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2026-01-22T08:55:18","modified_gmt":"2026-01-22T07:55:18","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ledlines.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Article 1: Identit\u00e9:<\/strong><\/h2>\n

1.1. Identit\u00e9 et coordonn\u00e9es:<\/span><\/p>\n

Ledlines bv
\nIndustriepark 1240
\n3545 Halen
\nNum\u00e9ro d\u2019entreprise: BE0778543873<\/p>\n

\u00a0<\/strong>1.2. Disponibilit\u00e9<\/span>:<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone: +32 16 79 90 22
\nAdresse mail:\u00a0info@ledlines.be<\/a>
\nLundi \u2013 Jeudi: 8h \u2013 12h & 13h \u2013 17h<\/p>\n

Vendredi: 8h \u2013 12h & 13h \u2013 14h30<\/p>\n

Article 2: Termes et conditions g\u00e9n\u00e9rales:<\/strong><\/h2>\n

Seules les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes s’appliquent \u00e0 la vente, \u00e0 la livraison, au paiement et\/ou \u00e0 toute transaction quelle qu’elle soit avec BV Ledlines. Toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales de tiers qui concluent un accord avec BV Ledlines ne s’appliquent pas \u00e0 l’accord conclu.<\/p>\n

Ce n’est que si BV Ledlines accepte par \u00e9crit et avant de conclure un accord que des termes et conditions diff\u00e9rents s’appliqueraient, que ceux-ci peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s une fois et sans s’appliquer aux accords futurs.<\/p>\n

En passant une commande et\/ou en achetant des biens et\/ou des services aupr\u00e8s de BV Ledlines, l’acheteur confirme l’acceptation et la connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Article 3: Des prix, devis et commandes:<\/strong><\/h2>\n

3.1. Prix<\/u>\u00a0:<\/p>\n

Toutes les offres de prix, accords conclus, promesses faites ou d\u00e9clarations faites, verbalement ou par \u00e9crit, faites par des repr\u00e9sentants des employ\u00e9s internes de BV Ledlines, lient BV Ledlines jusqu’\u00e0 ce qu’ils aient \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par \u00e9crit par BV Ledlines.<\/p>\n

Les prix s’entendent nets et hors TVA, autres pr\u00e9l\u00e8vements ou frais tels que l’emballage et d\u00e9part usine. Les prix, y compris ceux indiqu\u00e9s dans les catalogues et tarifs utilis\u00e9s par BV Ledlines, sont purement indicatifs et n’ont aucun caract\u00e8re contraignant. Si, apr\u00e8s la conclusion d’accords avec BV Ledlines, des changements surviennent dans les prix des marchandises \u00e0 acheter par BV Ledlines, soit en raison d’augmentations de salaire, soit en raison de changements de taux de change ou de toute autre cause, le droit est r\u00e9serv\u00e9 d’ajuster ces prix.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les cotisations Recupel et Bebat ne sont pas inclus dans les prix et sont toujours \u00e0 la charge de l’acheteur.<\/p>\n

La liste de prix la plus r\u00e9cente est toujours disponible sur notre site Web pour consultation.<\/p>\n

La nouvelle liste de prix sera communiqu\u00e9e par notre newsletter et prendra son emploi 1 mois apr\u00e8s l’annoncement.<\/p>\n

3.2. Devis<\/u>\u00a0:<\/p>\n

Les devis pour les articles sur commandes s’appliquent uniquement pour les quantit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es. Lors d\u2019une commande \u00e0 plus petite quantit\u00e9, le prix peut \u00eatre augment\u00e9 en cons\u00e9quence. Les accords de remise sont enregistr\u00e9s avant la prise de la commande. Les commandes sur base d\u2019un devis doivent toujours mentionner le num\u00e9ro du devis et le prix net convenu. Dans le cas contraire les conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliqueront.<\/p>\n

Nos offres ne sont valables qu’\u00e0 l’\u00e9gard de la ou des personnes \u00e0 qui l’offre s’adresse. Un devis a une dur\u00e9e de validit\u00e9 telle qu’indiqu\u00e9e sur le devis lui-m\u00eame ou, \u00e0 d\u00e9faut, une dur\u00e9e de validit\u00e9 de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires apr\u00e8s la date d’envoi.<\/p>\n

Pour les cr\u00e9ations sp\u00e9ciales et les accessoires, aucun ajustement ne peut \u00eatre effectu\u00e9 apr\u00e8s la confirmation de commande, et ces commandes ne peuvent plus \u00eatre annul\u00e9es.<\/p>\n

Ces cr\u00e9ations sp\u00e9ciales et accessoires ne sont jamais repris et ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune demande d’indemnisation de la part du client.<\/p>\n

3.3. Commandes<\/u> :<\/p>\n

Une commande pass\u00e9e engage l’acheteur et est confirm\u00e9e par \u00e9crit par BV Ledlines. Pour les commandes inf\u00e9rieures \u00e0 250 \u20ac net, des frais de transport et de traitement de 12 \u20ac seront factur\u00e9s pour l’exp\u00e9dition en Belgique. Toute commande pour livraison en Europe d’une valeur net d’achat inf\u00e9rieure \u00e0 350 \u20ac sera soumise \u00e0 des frais de transport et de traitement de 17 \u20ac. Pour les produits d’une longueur > 2 m, un suppl\u00e9ment longueur de 40 \u20ac s’applique.<\/p>\n

BV Ledlines se r\u00e9serve le droit d’ajuster ces frais en fonction de l’augmentation des co\u00fbts de transport. Cet ajustement sera communiqu\u00e9 par \u00e9crit avant la livraison.<\/p>\n

Diff\u00e9rentes commandes ne peuvent pas \u00eatre combin\u00e9es pour une livraison gratuite, sauf accord contraire.<\/p>\n

Les frais d’envoi par courier express r\u00e9sultant d’une urgence ou \u00e0 la simple demande du client sont \u00e0 la charge du client. Un surco\u00fbt de 25\u20ac sera ajout\u00e9 \u00e0 la commande pour le traitement administratif.<\/p>\n

Article 4: Livraison:<\/strong><\/h2>\n

4.1. Risque<\/u> :<\/p>\n

Les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils de l’acheteur, quel que soit le mode d’exp\u00e9dition.<\/p>\n

4.2. Terme de livraison<\/u> :<\/p>\n

Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par BV Ledlines n’ont qu’une valeur indicative non contraignante et constituent donc toujours une obligation de la part de BV Ledlines sans garantie. Ils ne peuvent \u00e9ventuellement constituer un motif d’indemnisation pour retard de livraison.<\/p>\n

Une livraison hors d\u00e9lai ne peut entra\u00eener l’annulation totale ou partielle d’une commande que d’un commun accord.<\/p>\n

Tous les cas de force majeure tel que les gr\u00e8ves, blocages, actions de ponctualit\u00e9, injonctions gouvernementales, non-respect des obligations de nos fournisseurs,\u2026 \u00bb d\u00e9gagent BV Ledlines de toute obligation vis-\u00e0-vis de l’acheteur. Si la livraison aux conditions convenues devient impossible, BV Ledlines se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat, sans que l’acheteur puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n

Les marchandises sont livr\u00e9es non assembl\u00e9es, sauf indication expresse ou convention contraire.<\/p>\n

4.3. D\u00e9fauts<\/u> :<\/p>\n

Les d\u00e9fauts apparents doivent \u00eatre confirm\u00e9s par \u00e9crit au plus tard 48 heures apr\u00e8s la livraison. Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte et au plus tard un mois apr\u00e8s la livraison. Le client doit mettre \u00e0 disposition tous les produits d\u00e9fectueux (et leur emballage d’origine avec \u00e9tiquette) ou emballage d\u00e9fectueux \u00e0 la premi\u00e8re demande de Ledlines pour r\u00e9exp\u00e9dition et inspection.<\/p>\n

En cas de vice cach\u00e9 ainsi constat\u00e9, notre responsabilit\u00e9 est contractuellement et forfaitairement limit\u00e9e au remplacement, si possible, du bien d\u00e9fectueux \u00e0 l’exclusion de toute autre indemnit\u00e9.<\/p>\n

Article 5: Garantie et r\u00e9clamations:<\/strong><\/h2>\n

5.1. Garantie<\/u> :<\/p>\n

La garantie du produit ne concerne que la livraison de l’appareil complet ou sa r\u00e9paration par BV Ledlines.<\/p>\n

La garantie du produit signifie que, si possible, de nouvelles pi\u00e8ces seront livr\u00e9es pour remplacer les pi\u00e8ces couvertes par la garantie du produit et\/ou r\u00e9parer les pi\u00e8ces.<\/p>\n

La garantie du produit signifie que, si possible, de nouvelles pi\u00e8ces seront livr\u00e9es pour remplacer les pi\u00e8ces couvertes par la garantie du produit et\/ou r\u00e9parer les pi\u00e8ces.<\/p>\n

La garantie du produit fournie par BV Ledlines est limit\u00e9e \u00e0 la garantie d’usine fournie par les fournisseurs.<\/p>\n

Les services rendus, les d\u00e9placements et les heures de travail, que ce soit par un employ\u00e9 de Ledlines ou par le client et\/ou le client final, ne peuvent jamais donner droit \u00e0 une indemnisation au titre de la garantie.<\/p>\n

5.2. Plaintes<\/u>\u00a0:<\/p>\n

Au moment de la livraison de la marchandise, le client doit soumettre les articles, mat\u00e9riaux et emballages \u00e0 un contr\u00f4le visuel.<\/p>\n

Tout dommage \/ manquant doit \u00eatre indiqu\u00e9 sur la lettre de voiture ou par le scanner du chauffeur ou par un document de dommage.<\/p>\n

La plainte \u00e9crite (voir document de retour Ledlines) doit \u00eatre remise \u00e0 BV Ledlines au plus tard dans les 48H suivant la livraison, accompagn\u00e9e d’informations d\u00e9taill\u00e9es sur les manquants et\/ou dommages apparents, y compris la preuve de ces manquements (photos, etc.).<\/p>\n

Seules les plaintes port\u00e9es \u00e0 la connaissance de BV Ledlines conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thode d\u00e9termin\u00e9e par BV Ledlines seront examin\u00e9es.<\/p>\n

A d\u00e9faut, l’acheteur confirme avoir accept\u00e9 les marchandises livr\u00e9es par BV Ledlines dans l’\u00e9tat dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es, de sorte que tout recours contre BV Ledlines devient nihil.<\/p>\n

L’introduction d’une r\u00e9clamation, m\u00eame dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par BV Ledlines, ne dispense pas le client de payer la ou les factures conform\u00e9ment aux conditions de paiement applicables.<\/p>\n

Si la r\u00e9clamation est accept\u00e9e par BV Ledlines, BV Ledlines assurera, si possible, la r\u00e9paration et\/ou la livraison de produits neufs et\/ou \u00e9quivalents, sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n

Article 6: Conditions de retour:<\/strong><\/h2>\n

6.1. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de retour<\/u>:<\/p>\n

Les produits vendues ne sont jamais reprises ni \u00e9chang\u00e9es.<\/p>\n

Il est possible d\u2019avoir des exceptions dans le cas d\u2019un accord \u00e9crit pr\u00e9alable, et ceci uniquement pour les articles de stock.<\/p>\n

Les articles doivent \u00eatre inutilis\u00e9s, en bon \u00e9tat et dans leur emballage d’origine et sans aucun autocollant sur l’emballage d’origine. Les articles doivent \u00eatre retourn\u00e9s sans frais.<\/p>\n

Les articles retourn\u00e9s doivent toujours \u00eatre accompagn\u00e9s du document de retour confirm\u00e9 distribu\u00e9 par Ledlines. Les marchandises qui ne sont pas confirm\u00e9es par Ledlines ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9es ou ne seront pas accept\u00e9es \u00e0 l’arriv\u00e9e.<\/p>\n

Si BV Ledlines accepte le retour ou l’\u00e9change de marchandises, des frais de retour de 20% seront factur\u00e9s.<\/p>\n

6.2.Conditions de retour pour des produits d\u00e9fectueux:<\/u><\/p>\n

Les articles d\u00e9fectueux sous garantie ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s qu’apr\u00e8s validation par un employ\u00e9 de Ledlines, suite \u00e0 cela, l’acheteur recevra un document de retour qui devra \u00eatre ajout\u00e9 aux articles \u00e0 retourner. Une description claire du d\u00e9faut est requise lors de l’enregistrement.<\/p>\n

Les articles d\u00e9fectueux sous garantie sont toujours remplac\u00e9s par BV Ledlines, qui ne pourra jamais donner lieu \u00e0 un remboursement des articles.<\/p>\n

Les articles d\u00e9fectueux pendant la p\u00e9riode de garantie ne seront remplac\u00e9s ou r\u00e9par\u00e9s gratuitement que si BV Ledlines est en possession de l’article d\u00e9fectueux et que le d\u00e9faut est confirm\u00e9 par notre service RMA.<\/p>\n

Les articles d\u00e9fectueux retourn\u00e9s \u00e0 BV Ledlines sans document de retour valid\u00e9 ne seront pas accept\u00e9s.<\/p>\n

Les articles d\u00e9fectueux en dehors de la p\u00e9riode de garantie peuvent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s si les pi\u00e8ces \u00e0 remplacer sont toujours disponibles pour r\u00e9paration. Un co\u00fbt net de r\u00e9paration de 70 \u20ac\/heure sera factur\u00e9 pour la r\u00e9paration. Avant la r\u00e9paration d’un article d\u00e9fectueux, un devis est d’abord \u00e9tabli, qui doit \u00eatre valid\u00e9 par le client.<\/p>\n

BV Ledlines se r\u00e9serve le droit d’ajuster les taux horaires des frais de r\u00e9paration, qui appara\u00eetront sur le devis.<\/p>\n

Les articles d\u00e9fectueux qui s’av\u00e8rent non d\u00e9fectueux apr\u00e8s une p\u00e9riode de test ne seront pas r\u00e9par\u00e9s. Ceux-ci sont toujours envoy\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison de la commande. Des frais administratifs et d’exp\u00e9dition fixes de 12 \u20ac seront factur\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n

6.3. Reprise des armatures de d\u00e9monstation:<\/u><\/p>\n

Les appareils de d\u00e9monstration ne peuvent \u00eatre obtenus que pour les articles en stock et sont disponibles sur demande pendant une p\u00e9riode de 30 jours calendaires.<\/p>\n

Les appareils de d\u00e9monstration sont factur\u00e9s \u00e0 100% selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Dans les 30 jours calendaires apr\u00e8s la livraison, le client doit le retourner gratuitement.<\/p>\n

Les articles doivent \u00eatre retourn\u00e9s en bon \u00e9tat et dans leur emballage d’origine, sans aucun autocollant sur l’emballage d’origine.<\/p>\n

Les appareils de d\u00e9monstration ne sont pas des appareils utilisateur, ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu’\u00e0 des fins d’\u00e9valuation. Nous ne pouvons pas reprendre l’appareil s’il n’est pas livr\u00e9 dans son \u00e9tat d’origine.<\/p>\n

D\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019armature de d\u00e9monstration en bon \u00e9tat, le client recevra une note de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Article 7: Facturation en paiement:<\/strong><\/h2>\n

7.1. Plaintes<\/u> :<\/p>\n

Toute r\u00e9clamation concernant une facture doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans les huit (8) jours suivant la r\u00e9ception de la facture. Les r\u00e9clamations ult\u00e9rieures ne seront pas prises en compte.<\/p>\n

7.2. D\u00e9lai de paiement;<\/u><\/p>\n

Toutes les factures de BV Ledlines sont payables \u00e0 30 jours apr\u00e8s livraison et\/ou date de facturation, au si\u00e8ge social de BV Ledlines.<\/p>\n

En cas de non-paiement dans les d\u00e9lais, des int\u00e9r\u00eats seront dus de plein droit et sans mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces int\u00e9r\u00eats moratoires commencent \u00e0 courir de plein droit \u00e0 compter du lendemain de la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture due, avec un minimum de 50 \u20ac.<\/p>\n

Si nos factures sont payables dans la devise d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque le paiement est effectu\u00e9 dans une devise \u00e9trang\u00e8re, la conversion sera calcul\u00e9e au taux le plus \u00e9lev\u00e9 du jour de la date de la facture ou du paiement.<\/p>\n

7.3. Suspension des commandes en attente:<\/u><\/p>\n

Tout retard de paiement autorise BV Ledlines \u00e0 suspendre l’ex\u00e9cution des commandes en cours et rend imm\u00e9diatement exigible toute facture, m\u00eame les factures non expir\u00e9.<\/p>\n

7.4. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9:<\/u><\/p>\n

BV Ledlines reste propri\u00e9taire des marchandises, qu’elles aient ou non d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es, jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix\/de la facture.<\/p>\n

Tout paiement partiel n’entra\u00eene en aucun cas un transfert proportionnel de propri\u00e9t\u00e9. L’acheteur est tenu de restituer les marchandises impay\u00e9es \u00e0 la premi\u00e8re demande de BV Ledlines ou \u00e0 la demande d’un tiers d\u00e9sign\u00e9 par BV Ledlines, et l’autorise maintenant et avant cette date \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l’espace o\u00f9 les marchandises sont empil\u00e9es et ces marchandises \u00e0 prendre dos.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l’acheteur supporte, d\u00e8s le d\u00e9but de la livraison des marchandises, tous les risques li\u00e9s aux marchandises command\u00e9es.<\/p>\n

L’acheteur doit \u00eatre responsable de couvrir tous les risques, quel que soit le mode de transfert ou les modalit\u00e9s convenues, \u00e9galement et m\u00eame lorsque BV Ledlines prend en charge l’organisation du transport et de l’exp\u00e9dition.<\/p>\n

Ces dispositions relatives au transfert de risque ne peuvent en aucun cas \u00eatre lev\u00e9es par BV Ledlines, et aucun autre accord ne peut \u00eatre conclu \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Toute disposition ou convention contraire \u00e0 la pr\u00e9sente clause affectera les objets et modes de transport sans d\u00e9roger au principe du transfert des risques.<\/p>\n

Article 8: Droit belge:<\/strong><\/h2>\n

Seul le droit belge s’applique \u00e0 tous les accords conclus avec BV Ledlines, et\/ou les devis et\/ou documents \u00e9tablis par BV Ledlines.<\/p>\n

En cas de litige, seul le tribunal de l’arrondissement dans lequel est situ\u00e9 le si\u00e8ge social et\/ou op\u00e9rationnel de BV Ledlines est comp\u00e9tent.<\/p>\n

Si l’un \u00e9l\u00e9ment ou quelconque param\u00e8tre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devait \u00eatre contraire \u00e0 une r\u00e8gle de droit imp\u00e9ratif, cela ne signifie pas que les autres dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales ne s’appliqueraient plus.<\/p>\n

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Article 1: Identit\u00e9: 1.1. Identit\u00e9 et coordonn\u00e9es: Ledlines bv Industriepark 1240 3545 Halen Num\u00e9ro d\u2019entreprise: BE0778543873 \u00a01.2. Disponibilit\u00e9: T\u00e9l\u00e9phone: +32…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":11,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-noheader.php","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-14250","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ledlines.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14250","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ledlines.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ledlines.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ledlines.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ledlines.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14250"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/ledlines.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14250\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":32209,"href":"https:\/\/ledlines.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14250\/revisions\/32209"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ledlines.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14250"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}